Lire les conditions générales d'utilisation
Bienvenue dans les ressources du Système de Design de
l’État.
Nous vous prions de lire et d'accepter les modalités
d’utilisation du DSFR, destiné uniquement aux sites Internet
en .gouv.fr.
Modalités d’utilisation du Système de Design de l’État
20 juillet 2026
Le Service d’information du Gouvernement (« SIG ») vous
remercie de bien vouloir lire attentivement l’intégralité
des présentes modalités d’utilisation avant d’accéder au
Système de Design de l'État (« DSFR ») et à ses Ressources.
Tout accès, toute utilisation et/ou toute Contribution au
DSFR est subordonné au respect des présentes modalités. Tout
utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes
et s’engage à s’y conformer.
Préambule
-
[1] Le SIG est le pilote de la transformation numérique de
la communication de l’État. À ce titre, le SIG a pour
mission de placer toutes les actions du Gouvernement sous
la marque de l’État afin de garantir l’homogénéité et la
reconnaissance de l’ensemble des initiatives
ministérielles ou interministérielles. Dans ce cadre, le
SIG a mis en place la nouvelle stratégie de la marque de
l’État pour rendre l’action de l’État plus concrète,
lisible et visible grâce à un signe commun pour les
citoyens.
-
[2] Dans la continuité de la mise en œuvre de la marque de
l’État, le SIG a conçu le Système de Design de l'État
visant à mettre à disposition des Ressources permettant
d’améliorer l’expérience des citoyens lorsqu’ils utilisent
les services numériques de l’État, en standardisant et en
harmonisant les interfaces des sites Internet en .gouv.fr
et des applications mobiles de l’État. Ce système est
consacré par la circulaire nᵒ 6411-SG du 7 juillet 2023
qui en encadre l’usage et les modalités de mise en œuvre
au sein des services de l’État. Le Système de Design de
l’État permet ainsi de générer des économies en facilitant
la conception et le développement des produits numériques,
d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’expérience
utilisateur par des standards partagés et d’apporter de la
cohérence aux services de l’État en les rendant plus
reconnaissables.
-
[3] Les présentes modalités d’utilisation ont pour
objectif de définir les conditions selon lesquelles, d’une
part les Utilisateurs de l’État doivent accéder et
exploiter les Ressources, Contribuer à leur amélioration
ou leur enrichissement, et utiliser leur Documentation et,
d’autre part, les tiers extérieurs à l’État, susceptibles
d’accéder aux Ressources dans le respect du cadre
juridique applicable et sous leur responsabilité.
Définitions
-
[4] Les termes débutant avec une majuscule dans les
présentes modalités d’utilisation, qu’ils soient utilisés
au singulier ou au pluriel, auront la signification qui
leur est attribuée ci-après :
-
Communauté : désigne la communauté en ligne des
Utilisateurs et des membres de l’équipe du Système de
Design de l'État.
-
Composants : désignent les éléments d’interface
normalisés, réutilisables et documentés, définis par
leurs caractéristiques graphiques, fonctionnelles et
techniques.
-
Contribution : désigne tout élément fourni par
l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du DSFR,
qu’il s’agisse de la modification d’un Composant ou du
développement d’un nouveau Composant.
-
Système de Design de l'État (DSFR) : désigne
l’ensemble de Composants, guidé par des standards et
une gouvernance, devant être assemblés pour construire
les sites internet et applications mobiles des
Services de l’État et objet des présentes Modalités
d’Utilisation.
-
Documentation : désigne les principes d’utilisation
des Composants auxquels les Utilisateurs doivent se
conformer.
-
Fondamentaux : désigne l’ensemble des signes
distinctifs de l'identité graphique des Composants et
de l'esprit du DSFR, comprenant notamment les éléments
graphiques de la Marque État (bloc marque, couleurs,
typographies, iconographies), les éléments interactifs
(boutons, liens, champs de saisie, cases à cocher,
cartes, etc.), les éléments fondamentaux techniques
nécessaires à la structuration d’une page ou d’une
application (grille, espacements, points de rupture,
etc.) ainsi que l’ensemble des prescriptions relatives
à la structure, la forme, l’organisation visuelle,
l’ergonomie et l’expérience d’usage des interfaces
numériques. Les Fondamentaux ont pour objet d’assurer
l’homogénéité, l’accessibilité, l’identification et la
qualité d’usage des services numériques relevant de
l’État.
-
Marque de l’État : telle que définie par la circulaire
du Premier Ministre en date du 17 février 2020,
laquelle précise la stratégie de marque de l’État et
ses éléments graphiques (bloc marque, couleurs,
typographies, iconographies).
-
Extensions : désigne tout Composant, Paquet de code
source ou composant logiciel, non dérivé des
Ressources, conçu pour interagir avec celles-ci sans
en faire partie intégrante. L’Extension s’exécute dans
un espace d’adressage distinct de celui des
Ressources, l’un appelant l’autre uniquement au moment
de l’exécution. Une Extension vise à enrichir les
fonctionnalités du DSFR, sans en modifier le
fonctionnement central ni en altérer l’architecture
principale. Une Extension peut être maintenue ou
distribuée par un tiers, dans le cadre d’un portage ou
d’une adaptation.
-
Opérateurs de l’État : désigne les entités définies
chaque année dans l’annexe « Opérateurs de l'État » du
projet de loi de finances de l’année en cours.
-
Paquets de codes sources : désigne les fichiers de
codes sources accessibles soit par le Site de
Documentation, soit par des outils tiers (Github, NPM,
Figma, Sketch, Penpot).
-
Site de Documentation : désigne le site Internet du
Système de Design de l'État, permettant aux
Utilisateurs de naviguer, utiliser et contribuer au
Système de Design de l'État, accessible sur
systeme-de-design.gouv.fr.
-
Ressources : désigne les Composants, la Documentation,
les Services, les Paquets de code source et les
Extensions mis à disposition de l’Utilisateur et
constituant ensemble le DSFR.
-
Services : désigne les services fournis par le SIG via
le Site de Documentation.
-
Services de l’État : désigne les services de l’État
devant utiliser le DSFR, à savoir les administrations
centrales, leurs directions, les délégations
interministérielles, les préfectures, les ambassades,
l’ensemble des services déconcentrés.
-
Utilisateur : désigne toute personne morale ou
physique ayant utilisé les Ressources.
-
Utilisateur de l’État : désigne toute personne
travaillant chez ou pour un Service de l’État. Les
agences de communication ou autres prestataires
techniques travaillant pour le compte d’un Service de
l’Etat ont les mêmes droits et obligations relatifs
aux Ressources que les Services de l’État eux-mêmes.
Objet
-
[5] Les présentes modalités d’utilisation ont pour objet
de préciser les modalités d’utilisation du DSFR.
Avertissement
-
[6] Le DSFR définit les éléments nécessaires à une
conception harmonisée des sites internet de l’État afin
d’en assurer la lisibilité, l’identification uniforme et
la cohérence visuelle auprès des usagers ; il intègre et
décline l’identité graphique et les signes distinctifs de
l’État.
-
[7] Il a vocation à être utilisé dans le cadre de la
conception et de l’exploitation des sites Internet en
[.gouv.fr] et des applications mobiles de l’État.
-
[8] Toute utilisation du DSFR en dehors de son cadre
institutionnel est susceptible de créer une confusion avec
un service public officiel et, le cas échéant, d’exposer
son auteur à des sanctions pénales notamment sur le
fondement de l’article 433-13 du code pénal qui réprime
l’exercice d’une activité dans des conditions de nature à
créer dans l’esprit du public une confusion avec
l’exercice d’une fonction publique.
-
[9] Ces modalités d’utilisation visent à rappeler les
précautions nécessaires afin de préserver l’identité
visuelle et fonctionnelle des services de l’État afin
d’éviter toute confusion dans l’esprit du public avec des
sites tiers et de garantir l’accessibilité et la
lisibilité des services publics numériques.
-
[10] Pour les Opérateurs de l’État, l’utilisation du DSFR
doit s’inscrire (i) dans le cadre de leur mission de
service public, (ii) après une procédure d’agrément en
lien avec leur ministère de tutelle et (iii) sur un site
Internet avec un nom de domaine en [gouv.fr].
Acceptation
-
[11] En téléchargeant tout ou partie des Ressources par
tout moyen, notamment par téléchargement à partir du Site
de Documentation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance des présentes modalités d’utilisation et les
accepter sans réserve.
-
[12] L’utilisation des Ressources emporte adhésion aux
présentes modalités, lesquelles ont vocation à encadrer
les conditions d’accès et d’usage des Ressources pendant
toute la durée de leur utilisation.
Entrée en vigueur et durée
-
[13] Les présentes modalités d’utilisation, susceptibles
de modification conformément aux paragraphes 52 et 53
ci-dessous, entrent en vigueur à compter de leur mise en
ligne sur le Site de Documentation et sont applicables
pendant toute la durée d’accès et d’utilisation des
Ressources par l’Utilisateur.
Périmètre d’utilisation et destination
-
[14] L’utilisation des Ressources a pour seule destination
la conception, le développement et la mise à disposition
du public de sites internet exploités avec l’extension
[.gouv.fr] ou d’applications mobiles. Les Fondamentaux du
DSFR ne peuvent pas être modifiés, de sorte à préserver
l’unité et l’intégrité visuelle de l’État. La
Documentation spécifique propre à chaque Composant précise
toutes les caractéristiques à respecter.
-
[15] Les Ressources n’ont pas vocation à intégrer des
éléments soumis à des licences dites contaminantes, par
exemple soumis à une des versions de la licence GNU GPL,
GNU Affero GPL et/ou EUPL, lorsque ces licences auraient
pour effet d’imposer leurs conditions à l’ensemble du DSFR
ou d’en modifier le régime d’utilisation.
-
[16] Cette restriction n’a pas pour effet de restreindre
le droit de l’État à utiliser, dans le cadre de ses
activités, un module ou composant logiciel mis à
disposition sous une licence dès lors que ceux-ci ne sont
pas intégrés aux Ressources du DSFR.
Responsabilité et usages des Ressources
-
[17] L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il
fait des Ressources du DSFR et des conditions dans
lesquelles celles-ci sont intégrées, présentées ou mises à
disposition du public.
-
[18] L’utilisation des Ressources doit s’effectuer de
manière loyale et conforme à leur finalité, en veillant
notamment à ne pas créer de confusion, directe ou
indirecte, avec un service public, une administration de
l’État ou un site officiel relevant du périmètre
gouvernemental.
Propriété intellectuelle
-
[19] L’Utilisateur s'engage :
-
à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que
ce soit les mentions de propriété intellectuelle
apposées sur les Ressources ;
-
à reproduire à l'identique lesdites mentions de
propriété intellectuelle sur les copies des Ressources
modifiées ou non.
-
[20] L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte,
directement ou indirectement, aux droits de propriété
intellectuelle de l’État sur le DSFR, et en particulier
sur les Fondamentaux. En particulier, l’utilisation des
typographies « Marianne Institution » et « Marianne
Expression » est soumise à l’acceptation de
modalités d’utilisation spécifiques
.
-
[21] L’Utilisateur qui a développé une Contribution
s’engage à la proposer au SIG dans les conditions définies
à l’article Conditions spécifiques aux Contributions.
-
[22] L’Utilisateur qui a développé une Extension est
titulaire sur celle-ci des droits de propriété
intellectuelle dans les conditions définies par la
législation applicable.
Modalités d’accès et d’utilisation des Ressources
-
[23] Le Site de Documentation permet aux Utilisateurs
d’obtenir de l’aide et du support sur l’utilisation des
Ressources, d’accéder à l’outil tiers Tchap pour échanger
avec la Communauté et d’être tenu informé sur les
actualités du DSFR.
-
[24] Les Utilisateurs de l’État peuvent (i) rechercher et
consulter le contenu fourni par l’équipe du Système de
Design de l’État, (ii) solliciter l’équipe du DSFR pour
suggérer des modifications ou améliorations et (iii)
interagir et s’entraider avec les autres membres de la
Communauté.
-
[25] Tout Utilisateur de l’État diffusant du contenu à la
Communauté, sous quelque forme que ce soit, s’engage à
respecter la présente licence et les lois et règlements en
vigueur.
-
[26] Les discussions ont vocation à porter sur les
Ressources. Les Utilisateurs de l’État ne publient pas de
messages de nature publicitaire ou promotionnelle, à
caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, incitant à
la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe
en raison notamment de son origine, de son appartenance ou
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une
religion, d’un sexe, d’une orientation sexuelle, identité
de genre ou handicap, diffamatoires, grossiers ou
injurieux, agressifs ou violents, portant atteinte à la
dignité humaine ou de façon générale qui contreviendraient
aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux dispositions
légales en vigueur.
-
[27] Les Utilisateurs s’interdisent également de diffuser
tout contenu contenant un risque de sécurité informatique,
notamment l’introduction ou la propagation de virus,
malwares, chevaux de Troie, ransomwares, liens frauduleux
ou tentatives de hameçonnage, ainsi que tout dispositif ou
mécanisme susceptible de porter atteinte à l’intégrité, à
la disponibilité ou à la confidentialité du DSFR.
-
[28] Le SIG se réserve le droit de supprimer, sans
autorisation et sans préavis, tout contenu et/ou
publication qui ne serait pas conforme à la présente
Licence et/ou à la législation en vigueur.
-
[29] Si l’Utilisateur de l’État détecte une anomalie qui
affecte le bon fonctionnement des Ressources ou du Site de
Documentation, il pourra en faire part en adressant une
demande de correction au Service d’information du
Gouvernement.
-
[30] Le SIG confirmera la prise en compte de la demande
par email dans les meilleurs délais et en fonction du
niveau de criticité, la demande fera l’objet d’une
réponse, d’une correction ou d’une évolution dans les
meilleurs délais.
Conditions de mise à disposition des Ressources
-
[31] Le DSFR étant évolutif, certains Composants peuvent
changer ou être remplacés par des nouveaux régulièrement
et les Services de l’État devront assurer la substitution
requise par le SIG.
-
[32] Dans le cas où les besoins fonctionnels des
Utilisateurs de l’État ne sont pas couverts par les
Ressources mises à disposition, les Utilisateurs de l’État
peuvent construire de nouveaux composants à partir des
Fondamentaux, dans le respect des Composants déjà
existants, de l’esprit et des principes de design du DSFR
afin de garantir sa cohérence.
-
[33] Chaque nouveau site ou application mobile des
Services de l’État, ou refonte de site ou d’application
mobile fera l’objet d’une procédure d’agrément par le SIG
selon les conditions de l’article Procédure d’agrément.
Conditions spécifiques aux Contributions
-
[34] Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait, dans
le respect des limitations visées à l’article Modalités
d’accès et d’utilisation des Ressources ci-dessus,
modifier un Composant ou apporter un nouveau Composant au
DSFR, il devra proposer au SIG sa Contribution, qui ne
pourra être intégrée au catalogue des Composants du DSFR
qu’une fois validée par le SIG.
-
[35] L’Utilisateur qui souhaite devenir Contributeur peut
proposer sa Contribution à travers le Site de
Documentation, ou par des outils tiers (Github, NPM,
Figma, Penpot).
-
[36] Le SIG entrera en contact avec l’Utilisateur pour
l’informer du statut de sa demande.
-
[37] En fonction de la pertinence, de la qualité et de la
cohérence de la Contribution avec le DSFR, le SIG pourra
accepter ou refuser la Contribution. L’acceptation par le
SIG de chaque Contribution est conditionnée par la
signature d’un
certificat de garantie d’origine de l’Utilisateur
contributeur
et par l’acceptation du
contrat de cession de droit
.
-
[38] Pour les Contributions développées par des agents de
l’État pour le compte des Services de l’État, les droits
de propriété intellectuelle y afférents appartiennent à
l’État conformément aux dispositions de l’article
L.131-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
-
[39] Pour les Contributions développées par des
prestataires agissant pour le compte des Services de
l’État, les droits de propriété y afférents sont gérés
dans le cadre des dispositions du marché public pour
lequel les prestataires interviennent.
-
[40] Les Contributeurs s’engagent à respecter le
Code de conduite et responsabilité des Contributeurs
.
-
[41] Pour les Contributions relatives aux Paquets de Codes
Sources, le fichier
contributing.md
sur le dépôt de code source du DSFR détaille les étapes et
les nomenclatures à suivre en sus des dispositions
précédentes.
-
[42] Il est précisé que la validation de la Contribution
relative au Code Source s’effectue comme suit :
-
Le Code Source développé ou modifié est soumis à
l’équipe de développement du DSFR pour analyse. Pour
les modifications structurantes et le développement de
nouveaux Composants, le processus de création devra
suivre le fonctionnement de l’équipe du Système de
Design de l’État :
-
Une phase de découverte UX qui a pour objectifs de
cadrer le périmètre de développement ;
-
Une phase de design UI (échanges et partages possibles
avec l’équipe DSFR dès cette phase) ;
- Une phase de développement ;
-
Une phase d’audit sur la base des référentiels et des
standards de qualité de l’État (ex : accessibilité,
éco-conception) ;
- Une phase de tests et de documentation.
Garanties du Site de Documentation
-
[43] L’État est, sauf mention contraire, titulaire des
droits d’exploitation de tous les droits de propriété
intellectuelle portant sur le Site de Documentation.
-
[44] Le SIG fera ses meilleurs efforts pour garantir un
accès 7j/7 et 24h/24 au Site de Documentation, étant
précisé que le SIG pourra toutefois en interrompre
l’accès, à des fins de maintenance corrective ou
évolutive, d’amélioration de l’infrastructure, ou pour en
garantir la sécurité, et en aucun cas la responsabilité du
SIG ne pourra être recherchée du fait d’une telle
indisponibilité.
-
[45] Le Site de Documentation répond aux exigences de
qualité des Sites Internet, définie par la circulaire nᵒ
6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de
l’État et à la qualité des démarches numériques (7 juillet
2023).
Procédure d’agrément
-
[46] Conformément à la note d’application de la circulaire
nᵒ 6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de
l’État et à la qualité des démarches numériques (7 juillet
2023), et à la circulaire nᵒ 6120/SG du 14 octobre 2019
relative à l’organisation et la coordination de la
communication gouvernementale, toutes les refontes ou
créations de sites internet et applications mobiles de
l'État sont obligatoirement soumises à l’agrément du SIG.
-
[47] Les Services de l’État doivent solliciter un agrément
de principe du SIG, préalablement au lancement des
prestations de refonte ou de création d’un site Internet
et d'applications mobiles de communication de l’État pour
lesquels ils entendent utiliser le DSFR et ses Ressources.
Cette demande s’effectue à l’aide du formulaire disponible
au lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-principe-site-internet
-
[48] Les Services de l’État doivent solliciter l’agrément
définitif du SIG avant toute sortie d’application mobile
ou de site Internet de communication de l’État, pour
lequel ils ont obtenu l’agrément de principe du SIG. Cette
demande s’effectue à l’aide du formulaire disponible au
lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-definitif-site-internet
-
[49] Le respect de cette procédure est indispensable même
si le projet est envisagé dans l’urgence.
-
[50] Il est rappelé que tous les sites et applications
mobiles développés par ou pour les Services de l’État et
les Opérateurs de l’État doivent en outre respecter les
exigences de qualité des Sites Internet, définies par la
circulaire n°6411-SG relative à la lisibilité des sites
internet de l’État et de la qualité des démarches
numériques (7 juillet 2023), comme le Référentiel Général
de Sécurité (RGS) ou le Référentiel Général d’Amélioration
de l’Accessibilité (RGAA).
Données à caractère personnel
-
[51] Les données personnelles collectées par le SIG au
travers du Site de Documentation et des Services sont
exploitées conformément aux dispositions de la Politique
Données Personnelles présente sur les
mentions légales
.
Dispositions diverses
Modifications des modalités d’utilisation
-
[52] Les présentes modalités d’utilisation s’appliquent
pendant toute la durée d'utilisation du DSFR et ses
Ressources. Elles sont susceptibles d’évoluer afin de
tenir compte des évolutions du DSFR, de son cadre
juridique ou de ses modalités de fonctionnement.
-
[53] L'Utilisateur de l’État s’engage à se référer
régulièrement à la dernière version en vigueur des
modalités d’utilisation disponible en permanence sur le
Site de Documentation. Tout usage par l'Utilisateur après
les modifications des nouvelles modalités d’utilisation
vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions.
Non renonciation
-
[54] Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir
d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes modalités ne saurait
être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
Juridiction compétente
-
[55] Les présentes modalités d’utilisation sont soumises
au droit français. Tout litige résultant de
l’interprétation ou de l’exécution des présentes modalités
fera l’objet d’une tentative de règlement amiable et, en
cas d’échec de celle-ci, d’une saisine des tribunaux
compétents de Paris.
