Modalités d’utilisation du Système de Design de l’État

20 juillet 2026

Le Service d’information du Gouvernement (« SIG ») vous remercie de bien vouloir lire attentivement l’intégralité des présentes modalités d’utilisation avant d’accéder au Système de Design de l'État (« DSFR ») et à ses Ressources. Tout accès, toute utilisation et/ou toute Contribution au DSFR est subordonné au respect des présentes modalités. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à s’y conformer.

Préambule

• [1] Le SIG est le pilote de la transformation numérique de la communication de l’État. À ce titre, le SIG a pour mission de placer toutes les actions du Gouvernement sous la marque de l’État afin de garantir l’homogénéité et la reconnaissance de l’ensemble des initiatives ministérielles ou interministérielles. Dans ce cadre, le SIG a mis en place la nouvelle stratégie de la marque de l’État pour rendre l’action de l’État plus concrète, lisible et visible grâce à un signe commun pour les citoyens.
• [2] Dans la continuité de la mise en œuvre de la marque de l’État, le SIG a conçu le Système de Design de l'État visant à mettre à disposition des Ressources permettant d’améliorer l’expérience des citoyens lorsqu’ils utilisent les services numériques de l’État, en standardisant et en harmonisant les interfaces des sites Internet en .gouv.fr et des applications mobiles de l’État. Ce système est consacré par la circulaire nᵒ 6411-SG du 7 juillet 2023 qui en encadre l’usage et les modalités de mise en œuvre au sein des services de l’État. Le Système de Design de l’État permet ainsi de générer des économies en facilitant la conception et le développement des produits numériques, d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’expérience utilisateur par des standards partagés et d’apporter de la cohérence aux services de l’État en les rendant plus reconnaissables.
• [3] Les présentes modalités d’utilisation ont pour objectif de définir les conditions selon lesquelles, d’une part les Utilisateurs de l’État doivent accéder et exploiter les Ressources, Contribuer à leur amélioration ou leur enrichissement, et utiliser leur Documentation et, d’autre part, les tiers extérieurs à l’État, susceptibles d’accéder aux Ressources dans le respect du cadre juridique applicable et sous leur responsabilité.

Définitions

• [4] Les termes débutant avec une majuscule dans les présentes modalités d’utilisation, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
  • Communauté : désigne la communauté en ligne des Utilisateurs et des membres de l’équipe du Système de Design de l'État.
  • Composants : désignent les éléments d’interface normalisés, réutilisables et documentés, définis par leurs caractéristiques graphiques, fonctionnelles et techniques.
  • Contribution : désigne tout élément fourni par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du DSFR, qu’il s’agisse de la modification d’un Composant ou du développement d’un nouveau Composant.
  • Système de Design de l'État (DSFR) : désigne l’ensemble de Composants, guidé par des standards et une gouvernance, devant être assemblés pour construire les sites internet et applications mobiles des Services de l’État et objet des présentes Modalités d’Utilisation.
  • Documentation : désigne les principes d’utilisation des Composants auxquels les Utilisateurs doivent se conformer.
  • Fondamentaux : désigne l’ensemble des signes distinctifs de l'identité graphique des Composants et de l'esprit du DSFR, comprenant notamment les éléments graphiques de la Marque État (bloc marque, couleurs, typographies, iconographies), les éléments interactifs (boutons, liens, champs de saisie, cases à cocher, cartes, etc.), les éléments fondamentaux techniques nécessaires à la structuration d’une page ou d’une application (grille, espacements, points de rupture, etc.) ainsi que l’ensemble des prescriptions relatives à la structure, la forme, l’organisation visuelle, l’ergonomie et l’expérience d’usage des interfaces numériques. Les Fondamentaux ont pour objet d’assurer l’homogénéité, l’accessibilité, l’identification et la qualité d’usage des services numériques relevant de l’État.
  • Marque de l’État : telle que définie par la circulaire du Premier Ministre en date du 17 février 2020, laquelle précise la stratégie de marque de l’État et ses éléments graphiques (bloc marque, couleurs, typographies, iconographies).
  • Extensions : désigne tout Composant, Paquet de code source ou composant logiciel, non dérivé des Ressources, conçu pour interagir avec celles-ci sans en faire partie intégrante. L’Extension s’exécute dans un espace d’adressage distinct de celui des Ressources, l’un appelant l’autre uniquement au moment de l’exécution. Une Extension vise à enrichir les fonctionnalités du DSFR, sans en modifier le fonctionnement central ni en altérer l’architecture principale. Une Extension peut être maintenue ou distribuée par un tiers, dans le cadre d’un portage ou d’une adaptation.
  • Opérateurs de l’État : désigne les entités définies chaque année dans l’annexe « Opérateurs de l'État » du projet de loi de finances de l’année en cours.
  • Paquets de codes sources : désigne les fichiers de codes sources accessibles soit par le Site de Documentation, soit par des outils tiers (Github, NPM, Figma, Sketch, Penpot).
  • Site de Documentation : désigne le site Internet du Système de Design de l'État, permettant aux Utilisateurs de naviguer, utiliser et contribuer au Système de Design de l'État, accessible sur systeme-de-design.gouv.fr.
  • Ressources : désigne les Composants, la Documentation, les Services, les Paquets de code source et les Extensions mis à disposition de l’Utilisateur et constituant ensemble le DSFR.
  • Services : désigne les services fournis par le SIG via le Site de Documentation.
  • Services de l’État : désigne les services de l’État devant utiliser le DSFR, à savoir les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades, l’ensemble des services déconcentrés.
  • Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique ayant utilisé les Ressources.
  • Utilisateur de l’État : désigne toute personne travaillant chez ou pour un Service de l’État. Les agences de communication ou autres prestataires techniques travaillant pour le compte d’un Service de l’Etat ont les mêmes droits et obligations relatifs aux Ressources que les Services de l’État eux-mêmes.

Objet

• [5] Les présentes modalités d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du DSFR.

Avertissement

• [6] Le DSFR définit les éléments nécessaires à une conception harmonisée des sites internet de l’État afin d’en assurer la lisibilité, l’identification uniforme et la cohérence visuelle auprès des usagers ; il intègre et décline l’identité graphique et les signes distinctifs de l’État.
• [7] Il a vocation à être utilisé dans le cadre de la conception et de l’exploitation des sites Internet en [.gouv.fr] et des applications mobiles de l’État.
• [8] Toute utilisation du DSFR en dehors de son cadre institutionnel est susceptible de créer une confusion avec un service public officiel et, le cas échéant, d’exposer son auteur à des sanctions pénales notamment sur le fondement de l’article 433-13 du code pénal qui réprime l’exercice d’une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique.
• [9] Ces modalités d’utilisation visent à rappeler les précautions nécessaires afin de préserver l’identité visuelle et fonctionnelle des services de l’État afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public avec des sites tiers et de garantir l’accessibilité et la lisibilité des services publics numériques.
• [10] Pour les Opérateurs de l’État, l’utilisation du DSFR doit s’inscrire (i) dans le cadre de leur mission de service public, (ii) après une procédure d’agrément en lien avec leur ministère de tutelle et (iii) sur un site Internet avec un nom de domaine en [gouv.fr].

Acceptation

• [11] En téléchargeant tout ou partie des Ressources par tout moyen, notamment par téléchargement à partir du Site de Documentation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes modalités d’utilisation et les accepter sans réserve.
• [12] L’utilisation des Ressources emporte adhésion aux présentes modalités, lesquelles ont vocation à encadrer les conditions d’accès et d’usage des Ressources pendant toute la durée de leur utilisation.

Entrée en vigueur et durée

• [13] Les présentes modalités d’utilisation, susceptibles de modification conformément aux paragraphes 52 et 53 ci-dessous, entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site de Documentation et sont applicables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation des Ressources par l’Utilisateur.

Périmètre d’utilisation et destination

• [14] L’utilisation des Ressources a pour seule destination la conception, le développement et la mise à disposition du public de sites internet exploités avec l’extension [.gouv.fr] ou d’applications mobiles. Les Fondamentaux du DSFR ne peuvent pas être modifiés, de sorte à préserver l’unité et l’intégrité visuelle de l’État. La Documentation spécifique propre à chaque Composant précise toutes les caractéristiques à respecter.
• [15] Les Ressources n’ont pas vocation à intégrer des éléments soumis à des licences dites contaminantes, par exemple soumis à une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL, lorsque ces licences auraient pour effet d’imposer leurs conditions à l’ensemble du DSFR ou d’en modifier le régime d’utilisation.
• [16] Cette restriction n’a pas pour effet de restreindre le droit de l’État à utiliser, dans le cadre de ses activités, un module ou composant logiciel mis à disposition sous une licence dès lors que ceux-ci ne sont pas intégrés aux Ressources du DSFR.

Responsabilité et usages des Ressources

• [17] L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Ressources du DSFR et des conditions dans lesquelles celles-ci sont intégrées, présentées ou mises à disposition du public.
• [18] L’utilisation des Ressources doit s’effectuer de manière loyale et conforme à leur finalité, en veillant notamment à ne pas créer de confusion, directe ou indirecte, avec un service public, une administration de l’État ou un site officiel relevant du périmètre gouvernemental.

Propriété intellectuelle

• [19] L’Utilisateur s'engage :
  • à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur les Ressources ;
  • à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies des Ressources modifiées ou non.
• [20] L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’État sur le DSFR, et en particulier sur les Fondamentaux. En particulier, l’utilisation des typographies « Marianne Institution » et « Marianne Expression » est soumise à l’acceptation de modalités d’utilisation spécifiques .
• [21] L’Utilisateur qui a développé une Contribution s’engage à la proposer au SIG dans les conditions définies à l’article Conditions spécifiques aux Contributions.
• [22] L’Utilisateur qui a développé une Extension est titulaire sur celle-ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation applicable.

Modalités d’accès et d’utilisation des Ressources

• [23] Le Site de Documentation permet aux Utilisateurs d’obtenir de l’aide et du support sur l’utilisation des Ressources, d’accéder à l’outil tiers Tchap pour échanger avec la Communauté et d’être tenu informé sur les actualités du DSFR.
• [24] Les Utilisateurs de l’État peuvent (i) rechercher et consulter le contenu fourni par l’équipe du Système de Design de l’État, (ii) solliciter l’équipe du DSFR pour suggérer des modifications ou améliorations et (iii) interagir et s’entraider avec les autres membres de la Communauté.
• [25] Tout Utilisateur de l’État diffusant du contenu à la Communauté, sous quelque forme que ce soit, s’engage à respecter la présente licence et les lois et règlements en vigueur.
• [26] Les discussions ont vocation à porter sur les Ressources. Les Utilisateurs de l’État ne publient pas de messages de nature publicitaire ou promotionnelle, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison notamment de son origine, de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, d’un sexe, d’une orientation sexuelle, identité de genre ou handicap, diffamatoires, grossiers ou injurieux, agressifs ou violents, portant atteinte à la dignité humaine ou de façon générale qui contreviendraient aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux dispositions légales en vigueur.
• [27] Les Utilisateurs s’interdisent également de diffuser tout contenu contenant un risque de sécurité informatique, notamment l’introduction ou la propagation de virus, malwares, chevaux de Troie, ransomwares, liens frauduleux ou tentatives de hameçonnage, ainsi que tout dispositif ou mécanisme susceptible de porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité du DSFR.
• [28] Le SIG se réserve le droit de supprimer, sans autorisation et sans préavis, tout contenu et/ou publication qui ne serait pas conforme à la présente Licence et/ou à la législation en vigueur.
• [29] Si l’Utilisateur de l’État détecte une anomalie qui affecte le bon fonctionnement des Ressources ou du Site de Documentation, il pourra en faire part en adressant une demande de correction au Service d’information du Gouvernement.
• [30] Le SIG confirmera la prise en compte de la demande par email dans les meilleurs délais et en fonction du niveau de criticité, la demande fera l’objet d’une réponse, d’une correction ou d’une évolution dans les meilleurs délais.

Conditions de mise à disposition des Ressources

• [31] Le DSFR étant évolutif, certains Composants peuvent changer ou être remplacés par des nouveaux régulièrement et les Services de l’État devront assurer la substitution requise par le SIG.
• [32] Dans le cas où les besoins fonctionnels des Utilisateurs de l’État ne sont pas couverts par les Ressources mises à disposition, les Utilisateurs de l’État peuvent construire de nouveaux composants à partir des Fondamentaux, dans le respect des Composants déjà existants, de l’esprit et des principes de design du DSFR afin de garantir sa cohérence.
• [33] Chaque nouveau site ou application mobile des Services de l’État, ou refonte de site ou d’application mobile fera l’objet d’une procédure d’agrément par le SIG selon les conditions de l’article Procédure d’agrément.

Conditions spécifiques aux Contributions

• [34] Dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait, dans le respect des limitations visées à l’article Modalités d’accès et d’utilisation des Ressources ci-dessus, modifier un Composant ou apporter un nouveau Composant au DSFR, il devra proposer au SIG sa Contribution, qui ne pourra être intégrée au catalogue des Composants du DSFR qu’une fois validée par le SIG.
• [35] L’Utilisateur qui souhaite devenir Contributeur peut proposer sa Contribution à travers le Site de Documentation, ou par des outils tiers (Github, NPM, Figma, Penpot).
• [36] Le SIG entrera en contact avec l’Utilisateur pour l’informer du statut de sa demande.
• [37] En fonction de la pertinence, de la qualité et de la cohérence de la Contribution avec le DSFR, le SIG pourra accepter ou refuser la Contribution. L’acceptation par le SIG de chaque Contribution est conditionnée par la signature d’un certificat de garantie d’origine de l’Utilisateur contributeur et par l’acceptation du contrat de cession de droit .
• [38] Pour les Contributions développées par des agents de l’État pour le compte des Services de l’État, les droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent à l’État conformément aux dispositions de l’article L.131-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
• [39] Pour les Contributions développées par des prestataires agissant pour le compte des Services de l’État, les droits de propriété y afférents sont gérés dans le cadre des dispositions du marché public pour lequel les prestataires interviennent.
• [40] Les Contributeurs s’engagent à respecter le Code de conduite et responsabilité des Contributeurs .
• [41] Pour les Contributions relatives aux Paquets de Codes Sources, le fichier contributing.md sur le dépôt de code source du DSFR détaille les étapes et les nomenclatures à suivre en sus des dispositions précédentes.
• [42] Il est précisé que la validation de la Contribution relative au Code Source s’effectue comme suit :
  • Le Code Source développé ou modifié est soumis à l’équipe de développement du DSFR pour analyse. Pour les modifications structurantes et le développement de nouveaux Composants, le processus de création devra suivre le fonctionnement de l’équipe du Système de Design de l’État :
  • Une phase de découverte UX qui a pour objectifs de cadrer le périmètre de développement ;
  • Une phase de design UI (échanges et partages possibles avec l’équipe DSFR dès cette phase) ;
  • Une phase de développement ;
  • Une phase d’audit sur la base des référentiels et des standards de qualité de l’État (ex : accessibilité, éco-conception) ;
  • Une phase de tests et de documentation.

Garanties du Site de Documentation

• [43] L’État est, sauf mention contraire, titulaire des droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site de Documentation.
• [44] Le SIG fera ses meilleurs efforts pour garantir un accès 7j/7 et 24h/24 au Site de Documentation, étant précisé que le SIG pourra toutefois en interrompre l’accès, à des fins de maintenance corrective ou évolutive, d’amélioration de l’infrastructure, ou pour en garantir la sécurité, et en aucun cas la responsabilité du SIG ne pourra être recherchée du fait d’une telle indisponibilité.
• [45] Le Site de Documentation répond aux exigences de qualité des Sites Internet, définie par la circulaire nᵒ 6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l’État et à la qualité des démarches numériques (7 juillet 2023).

Procédure d’agrément

• [46] Conformément à la note d’application de la circulaire nᵒ 6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l’État et à la qualité des démarches numériques (7 juillet 2023), et à la circulaire nᵒ 6120/SG du 14 octobre 2019 relative à l’organisation et la coordination de la communication gouvernementale, toutes les refontes ou créations de sites internet et applications mobiles de l'État sont obligatoirement soumises à l’agrément du SIG.
• [47] Les Services de l’État doivent solliciter un agrément de principe du SIG, préalablement au lancement des prestations de refonte ou de création d’un site Internet et d'applications mobiles de communication de l’État pour lesquels ils entendent utiliser le DSFR et ses Ressources. Cette demande s’effectue à l’aide du formulaire disponible au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-principe-site-internet
• [48] Les Services de l’État doivent solliciter l’agrément définitif du SIG avant toute sortie d’application mobile ou de site Internet de communication de l’État, pour lequel ils ont obtenu l’agrément de principe du SIG. Cette demande s’effectue à l’aide du formulaire disponible au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agrement-definitif-site-internet
• [49] Le respect de cette procédure est indispensable même si le projet est envisagé dans l’urgence.
• [50] Il est rappelé que tous les sites et applications mobiles développés par ou pour les Services de l’État et les Opérateurs de l’État doivent en outre respecter les exigences de qualité des Sites Internet, définies par la circulaire n°6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l’État et de la qualité des démarches numériques (7 juillet 2023), comme le Référentiel Général de Sécurité (RGS) ou le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

Données à caractère personnel

• [51] Les données personnelles collectées par le SIG au travers du Site de Documentation et des Services sont exploitées conformément aux dispositions de la Politique Données Personnelles présente sur les mentions légales .

Dispositions diverses

Modifications des modalités d’utilisation

• [52] Les présentes modalités d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d'utilisation du DSFR et ses Ressources. Elles sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des évolutions du DSFR, de son cadre juridique ou de ses modalités de fonctionnement.
• [53] L'Utilisateur de l’État s’engage à se référer régulièrement à la dernière version en vigueur des modalités d’utilisation disponible en permanence sur le Site de Documentation. Tout usage par l'Utilisateur après les modifications des nouvelles modalités d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions.

Non renonciation

• [54] Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes modalités ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Juridiction compétente

• [55] Les présentes modalités d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes modalités fera l’objet d’une tentative de règlement amiable et, en cas d’échec de celle-ci, d’une saisine des tribunaux compétents de Paris.