Périmètre d'application
Administrations centrales et déconcentrées
Le Système de Design de l'État est à utiliser dès maintenant pour tout nouveau projet numérique au sein de l'État : les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades et l’ensemble des services déconcentrés.
Le Système de Design est un standard pour tout nouveau projet numérique, à travers la circulaire n°6411-SG relative à la lisibilité des sites internet de l'État et de la qualité des démarches numériques. Vous pouvez consulter cet article détaillé pour connaître les impacts de cette circulaire pour les administrations publiques. La marque de l'État (cf. circulaire du 17 février 2020) reste également un référentiel applicable.Cette obligation implique l’utilisation dans les règles indiquées dans cette documentation des éléments suivants :
Procédure des agréments
La création ou la refonte de sites ou d'applications de l'État sont soumis à la procédure d’agréments du SIG. Vous pouvez consulter la page dédiée sur les agréments pour plus d'informations.
Opérateurs de l'État
Les opérateurs de l'État doivent respecter les critères d’application relatifs à la marque de l'État et à ses principes. Autrement dit, les opérateurs doivent intégrer le bloc marque en haut de page, ainsi que dans le pied de page. Le Système de Design de l'État n'est pas obligatoire pour les opérateurs tels que définis dans l’annexe « opérateurs de l’État » du projet de loi de finances.
Cependant, nous recommandons fortement à ces entités d'utiliser le Système de Design de l'État. Cet outil a été créé pour inspirer confiance et accélérer la transformation numérique de l’État. Un usage plus large du Système de Design de l'État profitera aux contraintes opérationnelles des opérateurs de l’État ainsi qu’aux citoyens. L'utilisation du Système de Design de l'État par un opérateur est soumis à l'accord du SIG via le centre de support.
En résumé, ce qui est attendu :
Il est par ailleurs conseillé d’utiliser les éléments suivants :
- les fondamentaux d'identité et les fondamentaux techniques ;
- les composants ;
- ainsi que les éléments constitutifs de l’agrément présentés plus haut.
En dehors de l'État
Utilisation interdite en dehors des sites Internet de l'État
Il est formellement interdit à tout autre acteur public d’utiliser le Système de Design de l’État (les administrations territoriales ou tout autre acteur privé). Le Système de Design de l’État représente l’identité numérique de l’État. Par conséquent, ces entités ne sont pas concernées par son déploiement ou son adoption. En cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses, l'État se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour y mettre un terme.
Questions fréquentes
Pour les
soixante-quinze sites prioritaires de l'État, il faudra planifier une refonte graphique pour utiliser le
Système de Design de l'État avant le 1er janvier 2025 pour les sites
d’informations et le 1er janvier 2026 pour les sites de démarches.
Pour les autres sites, vous devez
utiliser le Système de Design à l’occasion de la refonte du site, sans date butoir. Vous pouvez donc :
- Intégrer au fil de
l'eau les composants du Système de Design dans le cadre de la TMA de votre
site, en veillant à une cohabitation harmonieuse (tant technique que graphique)
;
- Planifier la refonte
complète de votre site pour migrer vers le Système de Design de l'État. Cette
refonte doit aussi être l'occasion d'améliorer la qualité globale de votre site
(positionnement produit, fonctionnalités, ligne éditoriale, satisfaction
usagers, accessibilité, sécurité, socle technique, éco-conception, etc).
Veillez, dans tous les cas, à bien respecter la procédure des agréments du Service d'Information du Gouvernement.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous tourner vers l'équipe qui vous accompagnera au mieux dans votre processus et trouvera des solutions avec vous.
L’utilisation du Système de Design de l'État est soumis à des conditions générales d’utilisation.