Périmètre d'application du Système de Design

Administrations centrales et déconcentrées

Le Système de Design de l'État est à utiliser dès maintenant pour tout nouveau projet numérique au sein de l'État : les administrations centrales, leurs directions, les délégations interministérielles, les préfectures, les ambassades et l’ensemble des services déconcentrés.

Le Système de Design deviendra strictement obligatoire dans des conditions qui seront communiquées d'ici fin septembre 2022 par circulaire. Une feuille de route spécifique de migration concernera également les soixante-quinze sites prioritaires de l'État.

À ce jour, la marque de l'État (cf. circulaire du 17 février 2020) est le référentiel applicable.

Cette obligation implique l’utilisation dans les règles indiquées dans cette documentation des éléments suivants :

Procédure des agréments

La création ou la refonte de sites ou d'applications de l'État sont soumis à la procédure d’agréments du SIG. Vous pouvez consulter la page dédiée sur les agréments pour plus d'informations.

Opérateurs de l'État

Les opérateurs de l'État doivent respecter les critères d’application relatifs à la marque de l'État et à ses principes. Autrement dit, les opérateurs doivent intégrer le bloc marque en haut de page, ainsi que dans le pied de page. Le Système de Design de l'État n'est pas obligatoire pour les opérateurs tels que définis dans l’annexe « opérateurs de l’État » du projet de loi de finances.

Cependant, nous recommandons fortement à ces entités d'utiliser le Système de Design de l'État. Cet outil a été créé pour inspirer confiance et accélérer la transformation numérique de l’État. Un usage plus large du Système de Design de l'État profitera aux contraintes opérationnelles des opérateurs de l’État ainsi qu’aux citoyens. L'utilisation du Système de Design de l'État par un opérateur est soumis à l'accord du SIG via le centre de support.

En résumé, ce qui est attendu :

Il est par ailleurs conseillé d’utiliser les éléments suivants :

En dehors de l'État

Utilisation interdite en dehors des sites Internet de l'État

Il est formellement interdit à tout autre acteur public d’utiliser le Système de Design de l’État (les administrations territoriales ou tout autre acteur privé). Le Système de Design de l’État représente l’identité numérique de l’État. Par conséquent, ces entités ne sont pas concernées par son déploiement ou son adoption. En cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses, l'État se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour y mettre un terme.

Questions fréquentes

Le Système de Design de l'État a été conçu pour accélérer et simplifier la création de sites et d'applications. Nous estimons que son utilisation fait gagner entre 40% et 50% de temps pour les designers et les développeurs. En effet, les composants et les fondamentaux sont prêts à l’emploi et de haute qualité, ce qui permet d'envisager une implémentation rapide à moindre coût.Le temps ainsi gagné génère des économies, et du temps supplémentaire pour des missions de recherche utilisateurs ou amélioration en continu.

Pour les soixante-quinze sites prioritaires de l'État, il faudra planifier une refonte graphique pour utiliser le Système de Design de l'État selon les dates qui seront communiquées dans la circulaire à venir, afin d'améliorer l'expérience et le parcours utilisateur des citoyens sur ces sites à fort enjeux.

Pour tout autre site, vous n'avez pas de date butoir. Vous pouvez donc :
  • Vous pouvez intégrer au fil de l'eau les composants du Système de Design dans le cadre de la TMA de votre site, en veillant à une cohabitation harmonieuse (tant technique que graphique) ;
  • Vous pouvez planifier une refonte complète de votre site pour migrer vers le Système de Design de l'État. Cette refonte doit aussi être l'occasion d'améliorer la qualité globale de votre site (positionnement produit, fonctionnalités, ligne éditoriale, satisfaction usagers, accessibilité, sécurité, socle technique, éco-conception, etc).
Veillez, dans tous les cas, à bien respecter la procédure des agréments du Service d'Information du Gouvernement

Le présent site de documentation vous permet de prendre en main le Système de Design selon votre métier (designer ou développeur). Une formation dédiée au Système de Design de l'État sera mise en ligne d'ici fin 2022 sur la plateforme interministérielle de formation Mentor.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à vous tourner vers l'équipe qui vous accompagnera au mieux dans votre processus et trouvera des solutions avec vous.

L’utilisation du Système de Design de l'État est soumis à des conditions générales d’utilisation.